Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales (1997) [featured_image] Télécharger Download is available until [expire_date] Version Télécharger 1 Taille du fichier 637.19 KB Nombre de fichiers 1 Date de création mars 25, 2026 Dernière mise à jour mars 25, 2026 Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales (1997) Navigation de l’articlePREV Règlement N°08/2008/CM/UEMOA relatif à la double imposition et à l’assistance fiscale entre États membres NEXT Acte Uniforme OHADA révisé applicable depuis la dernière réforme Laisser un commentaire Annuler la réponseVotre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec * Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Δ