Décret N°2022-182/PRN/MAT/DC du 24 février 2022, portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n°91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n°84-06 du 1èr mars 1984, portant régime des associations

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  • Dernière mise à jour mars 25, 2026

Décret N°2022-182/PRN/MAT/DC du 24 février 2022, portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n°91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n°84-06 du 1èr mars 1984, portant régime des associations

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